CSA Art. 2:8

§ 1er. Afin d'être versés au dossier de la société, les documents suivants sont déposés pour les sociétés dans les trente jours, à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée:

1° une expédition de l'acte constitutif authentique ou un double de l'acte constitutif sous signature privée;

2° l'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 2;

3° une expédition des procurations authentiques ou un original des procurations sous seing privé relatives à l'acte constitutif sous signature privée;

4° la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts y compris, le cas échéant, tout changement dans la composition d'un groupement européen d'intérêt économique;

5° l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions:

a) des personnes autorisées à administrer et à représenter la société;

b) des commissaires;

c) des liquidateurs;

d) des administrateurs provisoires;

e) des membres du conseil de surveillance;

6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la nullité ou la dissolution de la société, ainsi que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité;

7° une déclaration, signée par les organes compétents de la société, constatant:

a) la dissolution de la société;

b) le fait que la fonction d'une des personnes mentionnées au 5° a pris fin de plein droit;

8° les actes ou extraits d'actes dont le dépôt est prescrit par le présent code;

9° les actes apportant une modification aux dispositions des actes dont le présent code prescrit le dépôt;

10° pour le groupement européen d'intérêt économique:

a) la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée, lorsqu'elle figure dans l'acte d'admission;

b) toute cession par un membre de sa participation dans le groupement européen d'intérêt économique ou d'une fraction de celle-ci conformément à l'article 22, § 1er, du règlement CEE n° 2137/85;

11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de la société, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 4°, ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.

L'alinéa 1er, 1° et 3°, ne sont pas applicables à la société en nom collectif et à la société en commandite.

L'extrait visé à l'alinéa 1er, 5°, contient leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège. L'extrait précise, sauf en ce qui concerne les commissaires, l'étendue de leurs pouvoirs ainsi que les modalités d'exercice de ces derniers, soit séparément, soit conjointement, soit en collège.

L'extrait visé à l'alinéa 1er, 6°, contient:

a) la dénomination et le siège de la société;

b) la date de la décision et le juge qui l'a prononcée;

c) le cas échéant, le nom et prénom des liquidateurs.

§ 2. L'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 1er, 2°, du présent article contient:

1° la forme légale de la société, sa dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de la société est établi;

2° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de la société est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;

3° la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;

4° les nom, prénom et domicile des associés solidaires, des fondateurs et des associés ou actionnaires qui n'ont pas encore libéré leur apport; dans ce dernier cas, l'extrait contient pour chaque associé ou actionnaire le montant qui reste à libérer;

5° le cas échéant, le montant du capital et le montant du capital autorisé;

6° les apports des fondateurs et des souscripteurs, le montant pour lequel les apports sont libérés, le cas échéant, les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature, et, en outre, pour la société en commandite, le montant des valeurs libérées ou à libérer par les associés commanditaires;

7° le début et la fin de chaque exercice social;

8° les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation de la société;

9° le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des membres du conseil de surveillance et les modalités d'exercice de ces derniers;

10° l'identité des personnes autorisées à administrer et à représenter la société et, le cas échéant, des membres du conseil de surveillance et du commissaire;

11° le cas échéant, la description précise du ou des buts qu'elle poursuit en plus du but de distribuer ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect;

12° la désignation de l'objet de la société;

13° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote;

14° les nom, prénom et domicile ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège, des mandataires, les données prévues par le présent code ainsi que les dispositions pertinentes des procurations sous signature privée ou authentique;

15° pour le groupement européen d'intérêt économique:

a) les nom, raison sociale ou dénomination, la forme légale, le domicile ou siège et, le cas échéant, le numéro et le lieu d'immatriculation de chacun des membres;

b) le cas échéant, la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée;

c) la clause prévoyant la désignation d'un réviseur d'entreprises chargé d'évaluer les apports autres qu'en numéraire. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les catégories de groupements européens d'intérêt économique dispensés de cette formalité.

Le 13° et le 14° ne sont pas applicables à la société en nom collectif et à la société en commandite.

§ 3. Afin d'être versé au dossier de société, un extrait des conditions d'émission des titres peut être déposé. L'extrait contient au moins le nom, la forme légale, le numéro d'entreprise et le siège de la personne morale émettrice, une identification claire de l'émission et les restrictions à la cessibilité figurant dans les conditions d'émission.

§ 4. Pour la société à responsabilité limitée et la société anonyme, la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être déposées dans le dossier de société.