CSA Art. 2:10

§ 1er. Afin d'être versés au dossier de l'association, les documents suivants sont déposés pour l'AISBL dans les trente jours, à compter de la date de l'arrêté royal portant leur reconnaissance ou approuvant la modification des mentions reprises au paragraphe 2, 3°, ou dans les autres cas à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée:

1° l'acte constitutif;

2° la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts;

3° l'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 2;

4° a) l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'AISBL;

b) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des personnes auxquelles la gestion journalière a été déléguée.

c) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination du commissaire;

5° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'AISBL, à sa liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont passées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

6° l'extrait des décisions visées au 5°, mentionnant le juge, la date et le dispositif de la décision;

7° l'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, comportant leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

8° les comptes annuels, établis conformément à l'article 3:47;

9° les décisions prises et les actes passés relatifs à la transformation d'une société ou d'une ASBL en une AISBL conformément au livre 14;

10° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 4°, 5°, 8° et 9°;

11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de l'AISBL, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°, ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.

Les extraits visés à l'alinéa 1er, 4°, contiennent:

a) leurs nom, prénom et domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

b) sauf en ce qui concerne les commissaires, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer.

§ 2. L'extrait visé au paragraphe 1er, 3°, contient:

1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse de son siège;

2° la dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de l'AISBL est établi;

3° la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet;

4° les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories;

5° les droits et les obligations des membres et, s'il y a lieu, des membres des diverses catégories;

6° les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'assemblée générale de l'AISBL, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres;

7° a) les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l'organe d'administration de l'AISBL;

b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs, leur nombre minimum, la durée de leur mandat, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités de leur exercice;

c) le mode de désignation des personnes qui ont le pouvoir de représenter l'AISBL vis-à-vis des tiers;

d) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière de l'AISBL ..., l'étendue de leurs pouvoirs et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège.

8° les conditions de modification des statuts;

9° les conditions de dissolution et de liquidation de l'AISBL et le but désintéressé auquel l'AISBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;

10° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de l'AISBL est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'AISBL;

11° l'identité des administrateurs et des personnes qui ont le pouvoir de représenter l'AISBL vis-à-vis des tiers, et, le cas échéant, du commissaire.