CSA Art. 2:76

Section 2. Liquidation des sociétés. — Sous-section 1re. Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.