CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:77
Section 2. Liquidation des sociétés. — Sous-section 1re. Dispositions générales.
Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 2. Liquidation des sociétés. — Sous-section 1re. Dispositions générales.
Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.