CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:70
CHAPITRE 3. Du retrait.
La société est dissoute:
1° par une décision de l'assemblée générale;
2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement prévu par la loi;
3° par une décision judiciaire.
La dissolution entraîne la clôture de l'exercice.