CSA Art. 2:64

Si l'action est intentée par un titulaire d'une partie du droit de propriété sur des titres, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent également être appelés à la cause. Si ces derniers introduisent une action en exclusion contre le même défendeur et que cette action est déclarée fondée, le juge peut décider que sont accordés aux demandeurs sur les titres de l'actionnaire exclu des droits de même nature que ceux qu'ils avaient sur leurs propres titres au moment de l'introduction de l'action.

Si l'action est intentée contre un titulaire d'une partie du droit de propriété sur des titres, les autres titulaires du droit de propriété sur ces titres doivent être appelés à la cause.

L'action ne peut être intentée par la société ou par ses filiales.