CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:63
CHAPITRE 2. De l'exclusion.
Un ou plusieurs actionnaires d'une société à responsabilité limitée détenant ensemble des titres représentant 30 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou auxquels 30 % des droits aux bénéfices sont attachés, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire transfère ses titres aux demandeurs.
Un ou plusieurs actionnaires d'une société anonyme détenant ensemble des titres représentant 30 % des voix attachées à l'ensemble des titres existants, ou des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 % du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu'un actionnaire transfère ses titres aux demandeurs.