CSA Art. 2:24

§ 1er. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère relevant du droit d'un autre Etat de l'Union européenne et fondant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés préalablement à l'ouverture de la succursale:

1° l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;

2° la dénomination et la forme légale de la société;

3° le registre auprès duquel le dossier mentionné à l'article 16 de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés est ouvert pour la société et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;

4° un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société;

5° l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société;

6° la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers:

a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres de cet organe;

b) en tant que représentants de la société pour l'activité de la succursale, avec indication des pouvoirs de ces représentants;

7° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat membre dont la société relève.

Les actes visés à l'alinéa 1er, 6°, comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.

§ 2. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère relevant du droit d'un Etat non membre de l'Union européenne et fondant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés préalablement à l'ouverture de la succursale:

1° l'acte constitutif et les statuts si ces derniers font l'objet d'un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l'objet de modifications;

2° la dénomination, la forme légale, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au 1° ;

3° le droit de l'Etat dont la société relève ainsi que, si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;

4° un document émanant du registre visé au 3° attestant l'existence de la société;

5° l'adresse et l'indication des activités de la succursale, ainsi que sa dénomination si elle ne correspond pas à celle de la société;

6° la nomination et l'identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers:

a) en tant qu'organe de la société légalement prévu ou en tant que membres d'un tel organe;

b) en tant que représentants permanents de la société pour les activités de la succursale;

7° l'étendue des pouvoirs des personnes visées au point 6° et si elles peuvent les exercer séparément ou seulement conjointement;

8° les comptes annuels et les comptes consolidés de la société afférents au dernier exercice clôturé, dans la forme dans laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'Etat dont la société relève.

Les actes visés à l'alinéa 1er, 6°, comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.

§ 3. Afin d'être versés au dossier d'une société étrangère ayant une succursale en Belgique, les documents suivants sont déposés:

1° dans les trente jours qui suivent la décision ou l'événement:

a) toute modification aux documents et indications visés respectivement au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, ou au paragraphe 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° ;

b) la dissolution de la société, la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation;

c) toute procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou toute autre procédure analogue dont la société fait l'objet;

d) la fermeture de la succursale;

2° annuellement, dans le mois qui suit l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, les comptes annuels et les comptes consolidés, selon les dispositions du paragraphe 1er, 7°, et du paragraphe 2, 8°.

Les actes visés à l'alinéa 1er, 1°, a) et b) comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège.

Par dérogation à l'article 2:23, les documents visés à l'alinéa 1er, 2°, sont déposés à la Banque nationale de Belgique.