CSA Art. 2:137

Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier visé à l'article 2:7:

1° le cas échéant, la copie des rapports visés à l'article 2:110, § 2;

2° le cas échéant, une copie des états de liquidation visés à l'article 2:125;

3° les extraits des publications prévues aux articles 2:9, § 1er, 7°, 2:10, § 1er, 7°, et 2:136;

4° le cas échéant, le plan de répartition de l'actif approuvé et visé à l'article 2:133;

5° le cas échéant, la liste des homologations et des confirmations visée à l'article 2:119.

Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des frais de greffe.