Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:136

Sous-section 4. Opérations de la liquidation.

In KraftAmtlicher Text

La clôture de la liquidation est publiée conformément aux articles 2:7 et 2:13.

Cette publication contient en outre:

1° l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL ou de l'assemblée de l'organe désigné dans les statuts de l'AISBL, où les livres et documents sociaux sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins;

2° l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et dont la remise n'aurait pu leur être faite.