CSA Art. 2:132

Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux administrateurs.

A défaut de dispositions statutaires, l'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL.

A défaut de décision de l'assemblée générale ou de l'organe désigné dans les statuts, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'association a été constituée. Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs.