CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:131
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.