CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:130
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.