CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:13
TITRE 4. Constitution et formalités de publicité. — CHAPITRE 1er. Forme de l'acte constitutif.
La publication a lieu dans les Annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt, à peine de dommages-intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable.
Le Roi désigne les fonctionnaires ou systèmes électroniques qui recevront les actes, les parties d'actes, les extraits et les décisions et détermine la forme et les conditions de la publication, ainsi que le montant de la redevance imputée à l'intéressé. Cette redevance reste due même si finalement aucun dossier n'est constitué et aucune publication n'est faite.