CSA Art. 2:12

§ 1er. Les dépôts visés aux articles 2:8, 2:9, 2:10 et 2:11 se font par l'intermédiaire du notaire pour les actes authentiques et, pour les actes sous signature privée et les décisions judiciaires, par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un guichet d'entreprise ou par tous les associés solidaires, l'organe de représentation ou leur mandataire.

Le Roi peut prévoir que ces dépôts doivent être effectués à un guichet digital unique, sauf force majeure ou indisponibilité du système, auquel cas le dépôt peut avoir lieu sous une forme papier au greffe compétent.

Le Roi peut également prévoir les dépôts d'actes sous signature privée et de décisions judiciaires qui peuvent, le cas échéant, uniquement être déposés par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un guichet d'entreprise.

§ 2. Toute personne peut prendre connaissance gratuitement des documents déposés relatifs à une personne morale déterminée et en obtenir, sur demande écrite ou verbale, copie intégrale ou partielle, sans autre paiement que celui des droits de greffe. Ces copies sont certifiées conformes à l'original, à moins que le demandeur ne renonce à cette formalité.

Le Roi détermine les modalités selon lesquelles le système de base de données électronique visé à l'article 2:7, § 2, peut être consulté.

Les consultations en ligne de la base de données électronique précitée sont uniquement possibles pour:

a) les magistrats et greffiers dans l'accomplissement de leurs tâches;

b) les fonctionnaires de la Banque-Carrefour des Entreprises dans l'accomplissement de leurs tâches;

c) les notaires dans l'exercice de leurs missions;

d) la personne morale pour les actes et documents de son propre dossier.