CSA Art. 2:14

Sont publiés pour les sociétés:

1° les extraits, déclarations et documents visés à l'article 2:8, § 1er, 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10°, a), et § 3;

2° la mention de l'objet des documents visés à l'article 2:8, § 1er, 4° et 10°, b);

3° l'objet des documents modificatifs de l'acte constitutif qui ne doivent pas être publiés par extrait;

4° l'objet des documents dont le dépôt seul est prescrit par le présent code;

5° les actes ou extraits modifiant les dispositions dont le présent code prescrit la publication.