CSA Art. 2:11

§ 1er. Afin d'être versés au dossier de la fondation, les documents suivants sont déposés pour la fondation dans les trente jours, à compter pour les fondations d'utilité publique de la date de l'arrêté royal portant leur reconnaissance ou approuvant la modification des mentions reprises au paragraphe 2, 3°, ou dans les autres cas à compter de la date de l'acte définitif, du prononcé du jugement exécutoire par provision ou du moment où le jugement est passé en force de chose jugée:

1° l'acte constitutif;

2° la première version du texte des statuts, ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts;

3° l'extrait de l'acte constitutif visé au paragraphe 2;

4° a) l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter la fondation;

b) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à la gestion journalière;

c) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination des commissaires;

Ces extraits contiennent les mentions suivantes:

a) leurs nom, prénom et domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

b) le cas échéant, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière de les exercer, soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;

5° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont passées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

6° l'extrait des décisions visées au 5°, mentionnant le juge, la date et le dispositif de la décision;

7° l'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, comportant leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d'entreprise et siège;

8° les comptes annuels, établis conformément à l'article 3:51;

9° les décisions et actes relatifs à la transformation d'une fondation privée en une fondation d'utilité publique pris conformément à l'article 14:67;

10° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 4°, 5°, 8 ° et 9°;

11° le cas échéant, les dispositions statutaires de délégation du pouvoir de représentation de la fondation, introduites ou modifiées par un acte faisant l'objet du dépôt visé au 2°, ainsi que, le cas échéant, le fait de leur suppression.

§ 2. L'extrait visé au paragraphe 1er, 3°, contient:

1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse de son siège;

2° la dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de la fondation est établi;

3° la description précise du but désintéressé qu'elle poursuit et des activités qui constituent son objet;

4° a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;

b) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter la fondation conformément à l'article 11:7, § 2, et la manière d'exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;

c) le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de la fondation conformément à l'article 11:14, et l'étendue de leurs pouvoirs et la manière d'exercer leurs pouvoirs, agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;

5° les conditions de modification des statuts;

6° la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à un but désintéressé;

7° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de la fondation est établi et, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la fondation;

8° l'identité des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des autres personnes qui ont le pouvoir de représenter la fondation, et, le cas échéant, du commissaire.