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CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)

CSA Art. 2:118

Section 2. Liquidation des ASBL et des AISBL. — Sous-section 1re. Désignation des liquidateurs.

In KraftAmtlicher Text

§ 1er. L'ASBL et l'AISBL sont liquidées par un ou plusieurs liquidateurs.

§ 2. Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Sauf en cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs d'une AISBL sont nommés conformément aux statuts.

§ 3. Si le liquidateur est une personne morale, l'article 2:55 est d'application par analogie. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.

§ 4. Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, le tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.