CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:118
Section 2. Liquidation des ASBL et des AISBL. — Sous-section 1re. Désignation des liquidateurs.
§ 1er. L'ASBL et l'AISBL sont liquidées par un ou plusieurs liquidateurs.
§ 2. Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
Sauf en cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs d'une AISBL sont nommés conformément aux statuts.
§ 3. Si le liquidateur est une personne morale, l'article 2:55 est d'application par analogie. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'association dissoute.
§ 4. Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, le tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
Verweist auf
- CSA Art. 2