CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 2:109
Section 3. Disposition pénale.
L'ASBL et l'AISBL sont dissoutes:
1° par une décision de l'assemblée générale de l'ASBL ou de l'organe désigné par les statuts de l'AISBL;
2° de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts;
3° par une décision judiciaire.
La dissolution entraîne la clôture de l'exercice.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2020-04-28/06, art. 66, 002; En vigueur : 06-05-2020>
- Sous-section 2. Dissolution volontaire.