CSA Art. 2:107

L'assemblée générale décide s'il y a lieu d'exercer l'action sociale contre les liquidateurs. Elle peut charger un ou plusieurs mandataires de l'exécution de cette décision.

Les actionnaires minoritaires d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative qui remplissent les conditions visées à l'article 5:104, § 1er, ou à l'article 6:89, § 1er, peuvent intenter pour le compte de la société une action en responsabilité contre les liquidateurs. L'article 5:104 est applicable par analogie.

Les actionnaires minoritaires d'une société anonyme qui remplissent les conditions visées à l'article 7:157, § 1er, peuvent intenter pour le compte de la société une action en responsabilité contre les liquidateurs. L'article 7:157 est applicable par analogie.

Après la clôture de la liquidation, tout associé ou actionnaire de la société liquidée peut intenter une action en responsabilité contre les liquidateurs de cette société pour obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi par suite d'une faute commise lors de la liquidation.