CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:9
Section 4. Immatriculation et publicité.
Après l'accomplissement des formalités de publicité requises dans chaque Etat membre et relatives à la décision de fusion dans chaque société concernée, le notaire instrumentant constate la réalisation de la fusion à la requête des sociétés qui fusionnent sur présentation des certificats et autres documents justificatifs de l'opération.
Cet acte est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2