CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:10
CHAPITRE 2. Transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne.
Le projet de transformation est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Verweist auf
- CSA Art. 2