CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:8
Section 3. Contrôle de la légalité.
Le notaire instrumentant contrôle la légalité de la fusion conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1435/2003.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 3. Contrôle de la légalité.
Le notaire instrumentant contrôle la légalité de la fusion conformément à l'article 30 du règlement (CE) n° 1435/2003.