CSA Art. 16:5

Une société coopérative ne peut participer à la constitution d'une SCE par voie de fusion si le ministre qui a l'Economie dans ses attributions s'y oppose, conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435/2003, par notification officielle à la société concernée dans le mois de la publication des indications visées à l'article 24 du même règlement. La notification officielle est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.

Le certificat visé à l'article 16:7 ne peut être délivré qu'après le retrait de l'opposition ou annulation de celle-ci par une décision qui n'est pas susceptible de recours.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure accélérée applicable au recours formé à l'encontre de l'opposition visée au présent article.