CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:4
CHAPITRE 3. Membres investisseurs.
Conformément à l'article 14, § 1er, du règlement (CE) n° 1435/2003, les statuts peuvent permettre que des personnes n'ayant pas vocation à utiliser les biens et les services de la SCE ou à livrer des biens et des services à la SCE, peuvent être admises en qualité de membres investisseurs (membres non-usagers).
Verweist auf
- CSA Art. 14