CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:6
Section 2. Procédure.
Le projet de fusion est déposé conformément au présent code et les données prévues à l'article 24 du règlement (CE) n° 1435/2003 sont publiées conformément à l'article 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2