CSA Art. 16:26

Le transfert en Belgique du siège statutaire d'une SCE doit être constaté par acte authentique. Cet acte ne peut être reçu que sur présentation du certificat délivré par l'autorité compétente dans le pays d'origine de la SCE.

Cet acte ainsi que la modification des statuts qui en résulte sont publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ; ils ne prennent effet qu'à dater de l'immatriculation de la société.