CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:27
TITRE 6. Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci - Dispositions particulières applicables à l'administration duale.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale visée à l'article 3:1 un rapport contenant ses observations sur les comptes de l'exercice ainsi que, le cas échéant, sur le rapport de gestion du conseil de direction.
Ce rapport est déposé en même temps que les comptes annuels, conformément à l'article 3:12, § 1er, 10°.
Verweist auf
- CSA Art. 3