CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 16:25
TITRE 5. Transfert du siège statutaire.
La radiation en Belgique de l'ancienne immatriculation suite au transfert à l'étranger du siège statutaire est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.
Verweist auf
- CSA Art. 2