CSA Art. 16:24

Le transfert du siège d'une SCE ayant son siège statutaire en Belgique dans un autre Etat membre ne prend pas effet lorsque le ministre qui a l'Economie dans ses attributions s'y oppose, conformément à l'article 7, § 14, du règlement (CE) n° 1435/2003, par notification officielle à la société concernée dans le délai de deux mois après la publication du projet de transfert aux Annexes du Moniteur belge. La notification officielle est publiée conformément à l'article 2:14, 4°.

Le certificat prévu par l'article 16:23 ne peut être délivré qu'après le retrait de l'opposition ou annulation de celle-ci par une décision qui n'est pas susceptible de recours.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure accélérée applicable aux recours formés à l'encontre de l'opposition visée au présent article.