CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:33
TITRE 7. Transformation d'une SE en SA.
Le ou les expert(s) indépendant(s), visé(s) à l'article 66, § 5, du règlement (CE) n° 2157/2001 sont le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- TITRE 8. Dispositions pénales.
Verweist auf
- CSA Art. 66