CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:34
TITRE 7. Transformation d'une SE en SA.
Les dispositions pénales du présent code relatives à la société anonyme sont applicables par analogie à la SE.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 7. Transformation d'une SE en SA.
Les dispositions pénales du présent code relatives à la société anonyme sont applicables par analogie à la SE.