CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:32
TITRE 7. Transformation d'une SE en SA.
Le projet de transformation est publié et déposé conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
Verweist auf
- CSA Art. 2
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
TITRE 7. Transformation d'une SE en SA.
Le projet de transformation est publié et déposé conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.