CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:31
TITRE 6. Dissolution et liquidation.
La publicité prévue à l'article 65 du règlement (CE) n° 2157/2001 se réalise conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1°.
Verweist auf
- CSA Art. 2