CSA Art. 15:30

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le tribunal de l'entreprise prononce la dissolution de la société européenne qui a son siège statutaire en Belgique si son administration centrale n'y est pas située.

Avant de prononcer la dissolution, le tribunal peut accorder à la société européenne un délai pour régulariser sa situation conformément à l'article 64, § 1er, du règlement (CE) n° 2157/2001.

Conformément à l'article 64, § 3, du règlement (CE) n° 2157/2001, cette décision n'est pas susceptible d'exécution provisoire.