CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:20
CHAPITRE 3. Administration duale.
L'assemblée générale nomme et révoque les membres du conseil de direction et les membres du conseil de surveillance.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CHAPITRE 3. Administration duale.
L'assemblée générale nomme et révoque les membres du conseil de direction et les membres du conseil de surveillance.