CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 15:21
CHAPITRE 3. Administration duale.
En cas de conflit d'intérêts visé à l'article 7:115 ou à l'article 7:116, le conseil de direction renvoie la décision au conseil de surveillance.
Verweist auf
- CSA Art. 7