CSA Art. 15:19

§ 1er. Conformément à l'article 39, § 1er, du règlement (CE) n° 2157/2001, le conseil de direction d'une société européenne à administration duale exerce tous les pouvoirs qui, conformément à l'article 7:109, incombent au conseil de surveillance dans un système dual, à l'exception de la surveillance du conseil de direction.

Le conseil de surveillance ne peut en aucune manière s'ingérer dans l'administration de la société.

Les statuts peuvent toutefois déterminer les opérations pour lesquelles le conseil de direction doit recevoir l'autorisation du conseil de surveillance.

§ 2. Les articles 7:86, 7:87, 7:88, 7:99 et 7:100 s'appliquent par analogie au conseil de surveillance.