CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:81
Section 3. Immigration.
La transformation transfrontalière d'une personne morale étrangère en une fondation régie par le présent code est constatée dans un acte authentique, sur présentation par la personne morale qui se transforme de pièces attestant que celle-ci a respecté les prescriptions étrangères applicables en la matière.
Cet acte est déposé et publié en entier; les statuts sont déposés et publiés conformément aux articles 2:11 et 2:17.
Verweist auf
- CSA Art. 2