CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:80
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
La fondation peut seulement être radiée du registre belge des personnes morales si elle peut apporter la preuve de son immatriculation au registre pertinent du pays dans lequel elle transfère son siège et sur présentation du certificat délivré par le notaire conformément à l'article 14:79. Le registre belge des personnes morales mentionne l'immatriculation de la fondation dans le registre étranger.
La transformation transfrontalière et la modification des statuts qui en résulte prennent seulement effet à dater de la radiation de l'immatriculation dans le registre belge des personnes morales.
Cette radiation est publiée conformément à l'article 2:17.
Verweist auf
- CSA Art. 14
- CSA Art. 2