CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:82
Section 3. Immigration.
La transformation transfrontalière et la modification statutaire qui en résulte prennent effet à dater de l'immatriculation de la fondation dans le registre belge des personnes morales, laquelle ne peut se faire dans le cas d'une transformation en fondation d'utilité publique qu'après l'approbation du Roi.