CSA Art. 14:79

A la demande de la fondation, le notaire visé à l'article 14:78 délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et des formalités préalables à la décision de transformation transfrontalière. Ce notaire ne délivre pas le certificat aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'article 14:72 n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions.