CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:78
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
La transformation transfrontalière est, à peine de nullité, constatée par un acte authentique dressé par le notaire désigné dans la proposition de transformation visée à l'article 14:71. L'acte authentique reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou expert-comptable certifié. L'état résumant la situation active et passive y est joint.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-05-25/04, art. 84, 013; En vigueur : 16-06-2023>
Verweist auf
- CSA Art. 14