CSA Art. 14:77

§ 1er. Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans le présent article et de dispositions statutaires plus rigoureuses, l'organe d'administration décide de la transformation transfrontalière dans le respect des règles de présence et de majorité suivantes:

1° au moins deux tiers des administrateurs doivent être présents ou représentés à la réunion;

2° une proposition de transformation transfrontalière est seulement acceptée si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'accord de tous les administrateurs est requis:

1° pour la décision de transformation transfrontalière en une fondation ou les administrateurs répondent de manière illimitée des dettes de la fondation;

2° si la fondation n'existe pas depuis deux ans au moins;

3° si les statuts prévoient qu'elle ne peut adopter une autre forme légale. Cette clause des statuts ne peut être modifiée qu'avec l'accord de tous les administrateurs.