CSA Art. 14:57

L'organe d'administration joint au rapport visé à l'article 14:56 un état résumant la situation active et passive, clôturé à une date ne remontant pas à plus de quatre mois avant l'assemblée générale pour l'ASBL ou la réunion de l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL appelée à se prononcer sur la proposition de transformation transfrontalière.

Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration, fait rapport sur cet état et indique notamment si l'actif net est surévalué.