CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:56
Section 2. Emigration. — Sous-section 1re. - Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
L'organe d'administration expose le projet de transformation transfrontalière, ses motifs et conséquences juridiques et économiques, et ses conséquences pour les membres, les créanciers et les travailleurs dans un rapport inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour l'ASBL ou de la réunion de l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL appelée à statuer sur la décision de transformation.