CSA Art. 14:58

Une copie du rapport de l'organe d'administration et du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié ainsi que le projet de modification statutaire sont communiqués aux membres en même temps que la convocation à l'assemblée générale pour l'ASBL ou à la réunion de l'organe désigné par les statuts pour l'AISBL conformément à l'article 2:32.

Tout créancier qui dispose d'un droit d'opposition sur la base de l'article 14:55 peut obtenir sans frais au siège de l'association une copie des documents visés à l'alinéa 1er dès la publication de la proposition de transformation conformément à l'article 14:54.