CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:5
Section 2. Formalités précédant la décision de transformation d'une société.
L'organe d'administration explique le projet de transformation dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive.