CSA Art. 14:6

Une copie du rapport de l'organe d'administration et du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises ou de l' expert-comptable certifié ainsi que le projet de modification statutaire sont communiqués aux actionnaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale conformément aux articles 5:83, 6:70, § 1er, 7:128 et 7:129. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, elles sont annexées à la convocation à l'assemblée générale.

Ils sont également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

Tout associé ou actionnaire ou titulaire de titres autres que des parts ou des actions peut, sur production de son titre ou de l'attestation visée à l'article 7:41, quinze jours avant la tenue de l'assemblée obtenir sans frais au siège de la société une copie des documents visés à l'alinéa 1er.