CSA Art. 14:4

Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration ou, dans les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite, par l'assemblée générale, fait rapport sur cet état et indique notamment si l'actif net est surévalué.

Si, au cas visé dans l'article 14:3, alinéa 2, l'actif net de la société est inférieur au capital ..., repris dans l'état résumant la situation active et passive de la société, le rapport mentionnera en conclusion le montant de la différence.